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Réduction du délai de prescription en droit de la copropriété à 5 ans.

Réduction du délai de prescription en droit de la copropriété à 5 ans.

Article 213 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

La récente loi ELAN du 23 novembre 2018, vient de réduire le délai de prescription prévue à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette disposition est d’application immédiate, le délai de prescription passe donc immédiatement à 5 ans pour toute les dettes ou actions nées à compter du 23 novembre 2018.

Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, en appel et en cassation également.

Pour les dettes ou actions nées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, il convient de se reporter à l’article 2222 alinéa 2 du Code civil, qui dispose que : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de là loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure »

Par conséquent pour connaitre les actions ou dettes nées antérieurement au 23 novembre 2018 se prescrivent par 5 ans à compter de la nouvelle loi sans que la durée totale ne puisse excéder 10 ans.

Il faut décompter le délai de 5 ans à partir du 23 novembre 2018 et soustraire les années de prescription déjà écoulée sous l’empire de la précédente loi.

Ci-joint un tableau récapitulatif des dates de prescription sous l’empire de chacune des lois :

      ***  10 ans 5 ans
Créances ou dettes nées en Prescrites en Prescrites en
2008 2018 2018
2009 2019 2019
2010 2020 2020
2011 2021 2021
2012 2022 2022
2013 2023 2023
2014 2024 2023
2015 2025 2023
2016 2026 2023
2017 2027 2023
2018 2028 2023

Condamnation de la personne morale, pour non désignation de la personne physique qui conduisait le véhicule Article L 121-6 du Code de la route.

L’article L121-6 du Code de la route énonce :

Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L’article 121-2 du Code pénal énonce quant à lui de façon générale que :

Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

La combinaison de ces deux textes permet donc la condamnation de la personne morale elle-même, pour l’infraction commise par son représentant légal, qui s’est abstenu de désigner le conducteur d’un véhicule et qui a commis une infraction au Code de la route.

De nombreux sites internet vous promettent de faire annuler ces condamnations en indiquant que la personne morale ne peut pas être condamnée en lieu et place de son représentant légal.

Comme nous l’avons vu plus haut, ceci n’est pas tout à fait exact, puisque selon un principe général du droit pénal la personne morale et responsable pénalement des infractions commises par ses représentants légaux.

Toutefois la jurisprudence constante de la Cour de cassation, précise que la personne morale ne peut être condamnée que si le représentant légal est identifié dans la procédure et s’il a agi pour le compte et dans les intérêts de la personne morale. Cass. crim., 11 juillet 2017, n°16-86.092, F-D,Société Autra SP ZOOCass. crim., 17 décembre 2003, n°00-87.872 ; Cass. crim.,13 avril 2010, n°09-86.429 ; Cass. crim., 16 octobre 2013, n°12-81.532.ffff.

Par conséquent la personne morale ne peut être condamnée si l’auteur de l’infraction, personne physique, n’est pas clairement identifié ou si celui-ci a agi dans ses intérêts exclusifs.

Ce peut être notamment le cas d’un représentant légal qui a refusé de s’auto désigner et qui va laisser la société être condamnée.

Dans cette hypothèse la société, personne morale qui n’avait aucun intérêt à ce que le représentant légal ne soit pas désigné, peut contester sa condamnation.

 

Me Frédéric GROSSO